Article L362-1

    Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.                                                                                                                                                                                                     une autre pour la route ! avec cette loi il verbalisent sur terrain privé meme si on est propriétaire .

Qu'est ce qui définit une voie privée ouverte à la circulation publique?  🤔 

Comment est obtenu le classement, d'une voie privée ouverte à la circulation du public?

On ne peut même pas s'appuyer sur le classement en voie d'exploitation, puisque par définition elle sont réservées à l'exploitation, donc clairement pas loisir.

gilles... a écrit :

Article L362-1

    Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.                                                                                                                                                                                                     une autre pour la route ! avec cette loi il verbalisent sur terrain privé meme si on est propriétaire .

il est donc interdit de passer la tondeuse chez soi depuis le 11 janvier 2012 !

Bonjour,
Il serait bon de parler le même langage: le propriétaire (Gilles) possède une propriété sur laquelle il veut évoluer en moto; soit il le fait occasionnellement sans rien dire et sans gêner le voisinage en ne créant pas de nuisances, soit il veut une pratique plus organisée et là en fonction de la discipline pratiquée il crée un terrain ou un circuit.
Pour ce qui est du circuit il faut être sur la bonne zone et déposer un dossier à la ddea qui enquêtera, puis le circuit devra être homologué par la préfecture.
Pour un terrain ou parcours, c'est un agrément fédéral qu'il faut.
Pour ces 2 derniers cas un club doit être créé.

Salut, un tel article ne résisterait pas à un recours.
A mon avis, il est inconstitutionnel.
Pour préserver sa légalité, il est prévu de respecter la propriété privée (dans la limite du raisonable) à l'art suivant : Article L362-2, qui prévoit que cette interdiction : "et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires" .
Affaire suivante !

gilles... a écrit :

Article L362-1

    Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.                                                                                                                                                                                                     une autre pour la route ! avec cette loi il verbalisent sur terrain privé meme si on est propriétaire .

weekendbike a écrit :

il est donc interdit de passer la tondeuse chez soi depuis le 11 janvier 2012 !

Si on assimile les hva à des tronçonneuses, on peut donc rouler sans problème ! 🙂
J'roulais pas Mr l'agent, je faisais chauffer la tronçonneuse... 😄 

messieur adams et auclair vous m interressez ! comment obtient on un agrement federal ? les reglements d urbanisme ne sont pas les meme pour un club ??? nous pourrions rouler sans permis d amenager mais avec un agrment federal ?

Article L362-2

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.                ok bien vu .

Sujet interressant, j'ai un post un peu similaire.
www.leguidevert.com/viewtopic.php?pid=4738...

Merci au dirigeant de club de réagir et nous aiguiller pour que vive notre liberté et notre passion

Bonjour
J aimerai savoir où se trouve à peu près le terrain pour le situer et si je vais y aller
Cordialement Joshua bianco

7 ans passés, le terrain n’a pas vu le jour et vu que c’était un espace privé, seule une invitation pouvait te laisser espérer y accéder.

Pourquoi ? Pas de nouvelles de ce terrain depuis 8 ans. Je connais un propriétaire d’un terrain de cross qui est emmerdé par la préfecture. Seules les motos d’enduro peuvent rouler sur la partie enduro car homologuées et assurées avec carte grise.

Si ledit terrain comporte une voie ouverte à la circulation publique et que les enduros y demeurent. Si non, en cas d'accident, les pb commencent, CG ou pas.

Même pb que pour les randos, sur voies ouvertes comportant un p'tit bout de SP, chrono ou pas en terrain privé ET pour laquelle l'organisation n'a pas souscrit de RCO.

Aaaarrrgggghh  la moto et son image destructrice de planète aux yeux des boubourses a qui l'on vent du rêve  😂 
par chez moi cela fait 40 ans que l'on roule sur un terrain qui fut longtemps privé puis racheter par la mairie 
des barrières forestières furent installer et l'accès donc limiter
pour notre plus grande chance a l'époque nous nous rendîmes a la mairie après avoir pris rendez vous
et après avoir longuement négocier avec un élu large d'esprit nous ressortions avec une clé du cadenas
et en contre partie notre engagement de ne pas sortir des limites de la carrière et pour une activité baser uniquement sur le trial
maismalgré tout a  chaque élection on serre les fesses et prions saint Piston  de ne pas perdre le fameux sésame
d'autant que se sont des bois communaux pas mal fréquenter par les riverains étant dans une zone géographique a forte densité de population et parmi lesquels on trouvre de farouches opposants qui font l'amalgame avec les crossbitume des cités environnante
d'ailleurs ces courageux qui nous prennent parfois a parti et nous photographie certainement pour monter des dossiers ne se risque pas sur les terrains de cross urbains  🙄  les courageux  😡 


pourvu k'sa dure

pourvu k'sa dure

pour faire durer, yaka limiter l'accès aux motos de trial électriques  😉

jeanjean